- Séparation de biens judiciaire
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● Séparation de biens judiciaire régime matrimonial substitué par le juge au régime adopté lors du mariage, sur demande d'un époux dans son intérêt ou celui de son conjoint.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Séparation de biens judiciaire
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séparation — (sé pa ra sion ; en vers, de cinq syllables) s. f. 1° Action de séparer, de se séparer, résultat de cette action. La séparation des chairs d avec les os. • Il est visible que, puisque la séparation et la révolte contre l autorité de l Église… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉPARATION — n. f. Action de séparer ou Résultat de cette action. Séparation entière. Un mur de séparation. Ce fossé fait la séparation des deux propriétés. Une longue séparation. Depuis notre séparation. Durant notre séparation. Cette querelle allait amener… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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